Si la détention, la consommation, l’achat et la culture du cannabis font partout l’objet de réglementations, le régime juridique applicable s’avère être bien différent d’un pays à un autre. Voyons ce qu’il en est en France ainsi que dans cinq autres pays européens : l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie, la Grande-Bretagne et la Pologne.
État de la réglementation en France
Bien que la France figure au rang des pays les plus consommateurs de cannabis en Europe, la possession et la simple consommation personnelle de cannabis constituent un délit dont la répression est susceptible d’atteindre une peine d’emprisonnement d’un an et 3 750 euros d’amende. La réglementation française considère, en effet, le cannabis comme un stupéfiant, sans le distinguer d’autres drogues comme la cocaïne ou l’héroïne. Pour autant, il reste rare qu’une juridiction condamne un simple consommateur ne participant pas activement à un trafic organisé, à ce plafond de sanctions.
Pour ce qui concerne la culture et la production de cannabis, l’addition est bien plus lourde. Ainsi, les membres d’un réseau de trafiquants sévissant sur un marché très lucratif s’exposent à une peine d’emprisonnement de 30 ans et à 7,5 millions d’euros d’amende. Fort heureusement lorsque la production est limitée et destinée à l’usage personnel du cultivateur, les tribunaux ont la possibilité de prononcer des peines nettement plus faibles, de l’ordre de celles encourues pour usage simple. Néanmoins, une peine n’est jamais neutre et sans conséquence puisque le planteur verra son casier judiciaire assorti d’une condamnation susceptible de générer des entraves au long cours, dans le cadre de sa vie personnelle et professionnelle.
Pour sa part, l’achat de graines de chanvre ne fait pas formellement l’objet d’une interdiction quelconque. Le commerce des graines est donc accessible aux résidents français, à la condition que ces derniers ne fassent pas germer les graines. Certains d’entre eux déclarent être de simples collectionneurs, pour justifier de leur bonne foi.
Enfin, il existe une spécificité de la réglementation française qui rend difficile toute action associative ou citoyenne en faveur d’une légalisation de la consommation de cannabis. Il est, en effet, interdit de présenter n’importe quel type de drogues sous un jour favorable. Le cannabis n’échappe pas à cette règle. Certaines initiatives parviennent cependant à trouver un écho dans l’espace public lorsqu’elles plaident pour une utilisation médicale ou médicinale du cannabis.
Un résident français peut-il commander et réceptionner des graines de chanvre ?
La libre circulation des marchandises au sein des pays membres de l’Union européenne permet de recevoir des graines de chanvre provenant d’un pays de l’UE qui autorise le commerce de ces graines. De nombreuses banques de graines ayant établi leur siège en Europe, il est relativement aisé d’effectuer des commandes en ligne et de recevoir des graines de chanvre à domicile. Dès lors que le transfert d’un pays à l’autre des marchandises répond aux exigences de la réglementation fiscale, les services douaniers ne sont pas fondés à procéder à une saisie. Il est donc possible de recevoir des graines en provenance de l’étranger comme de France, sans courir le moindre risque de poursuites ou de non-réception de la commande
Ce niveau de sécurité est d’autant plus important que les opérateurs de vente de graines en ligne prennent toutes les précautions nécessaires. Les procédures de commande et de paiement, tout comme les paquets renfermant les produits sont, à cette fin, entièrement sécurisés et anonymisés. Cette vigilance accrue s’explique par la politique très stricte mise en place par les autorités françaises à l’égard du cannabis.
Est-il autorisé de cultiver du cannabis en France ?
Les graines de chanvre contiennent une substance psychoactive qui génèrent chez les consommateurs, des effets physiologiques et psychiques : le tétrahydrocannabinol (THC). Ces effets sont plus ou moins puissants, en fonction de la concentration de THC. Il existe en France, une dérogation à l’interdiction de cultiver du cannabis. Ainsi, la production de toutes les variétés qui présentent une teneur en THC inférieure à 0,2 %, est légale. Cette dérogation a été consentie en vue de permettre l’exploitation du cannabis par les industries exerçant leurs activités dans un secteur autre que celui de la consommation de substances psychoactives. Il s’agit notamment du bâtiment pour l’installation de systèmes d’isolation, de l’industrie textile ou encore du secteur des cosmétiques. Le chanvre entre aussi dans la composition de denrées alimentaires à destination des animaux. Par ailleurs, certains produits, tels que les liquides à base de chanvre destinés à alimenter les cigarettes électroniques, contiennent également du THC, dans la limite fixée par la loi.
Un arrêté ministériel en date du 22 août 1990 fixe la liste des différentes variétés de chanvre qui peuvent être employées à des fins industrielles ou commerciales. Celles-ci sont au nombre d’une vingtaine. Quand bien même les exploitants recourent à une variété autorisée, il est vivement conseillé d’adresser une déclaration auprès de l’administration compétente, à savoir les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - DDCSPP (ex-direction départementale de l’agriculture et de la forêt - DDAF). La culture des graines de chanvre déclarée sera, par la suite, soumise à un contrôle sanitaire et administratif.
Il convient, en outre, de noter qu’aucun produit fini ne doit contenir du THC. Seul l’emploi de graines ou de fibres entre dans le champ de la dérogation évoquée ci-devant. L’exploitation de fleurs de chanvre demeure donc prohibée. Néanmoins, les lourdes sanctions prévues en répression de la culture illégale du cannabis (7,5 millions d’euros d’amende et 20 à 30 années d’emprisonnement) restent réservées au trafic de drogues. Un juge considérera avec mesure et relative indulgence, une culture domestique destinée à une consommation personnelle.
Enfin, la Cour de justice de l’Union européenne a, dans une décision rendue en novembre 2020, jugé excessive la très stricte réglementation française à l’égard du cannabidiol (CBD). Il s’agit de la seconde substance active présente dans le cannabis. Contrairement au THC, le CBD n’a pas d’effet psychotrope selon la Cour de justice de l’UE. L’impératif de protection de la santé humaine ne peut donc pas être invoqué ici. Dans cette affaire, la Cour avait été saisie par deux entrepreneurs français condamnés respectivement à 18 et 15 mois de détention et 10 000 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Marseille, pour l’usage d’une huile contenant du CBD fabriqué en République tchèque. Il est donc fort probable que cet arrêt de la Cour de justice de l’UE entraîne des non-lieux dans de nombreuses autres affaires en cours, voire même conduise les pouvoirs publics à assouplir la réglementation française à moyen terme.
Peut-on consommer légalement du cannabis en France ?
Selon diverses études, le nombre de consommateurs de cannabis s’élève à 5 millions, soit près de 10 % de la population française d’âge adulte. Ces études dénombrent, en outre, un million de consommateurs réguliers. Bien que la France figure au rang de leader européen en la matière, la réglementation s’avère être particulièrement stricte. Les petits consommateurs n’échappent pas aux sanctions pénales prévues, particulièrement lorsqu’ils sont interpellés dans un lieu public. Les services de police ont, en effet, tendance à associer consommation de stupéfiants et maintien de l’ordre public. Au même titre que les usagers de drogues pourtant considérées comme plus nocives, les amateurs de cannabis encourent une peine maximale d’un an de prison assortie d’une amende de 3 750 euros. Il leur est, par ailleurs, impossible d’évoquer un quelconque motif thérapeutique. En cas de récidive, les sanctions sont susceptibles d’être très fortement majorées et les sursis automatiquement convertis en peines de prison ferme. Le juge dispose également de la possibilité de contraindre les prévenus à suivre un stage de prévention et de les soumettre à une obligation de soins, le cas échéant à une cure de désintoxication.
Une amende forfaitaire pour consommation de stupéfiants est entrée en vigueur, à compter du 1er septembre 2020. Toute personne majeure consommant du cannabis sur la voie publique se verra donc frappée d’une amende de 200 euros (150 euros si règlement sous 12 jours et 450 euros en l’absence de paiement dans un délai de 45 jours). La mise en place de cette nouvelle sanction a suscité quelques polémiques. Elle risque en effet d’automatiser la sanction et d’avoir des conséquences importantes sur la vie des consommateurs puisque cette amende donne lieu à l’inscription d’une mention au casier judiciaire des intéressés.
Les débats concernant la consommation de cannabis devraient donc encore agiter la société française, dans les années à venir. Entre la question du cannabis thérapeutique et le fil rouge d’une éventuelle dépénalisation à plus ou moins long terme, de nombreux militants pro-cannabis cherchent à se faire entendre. Par ailleurs, la situation actuelle contribue à entretenir l’existence d’un trafic et la présence de produits de piètre qualité sur le marché noir. Enfin, l’argument économique ne manquera pas d’influer tôt ou tard sur les décisions politiques.
Étude comparée des législations applicables dans d’autres pays européens
Il n’existe pas, à ce jour, d’uniformisation des réglementations appliquées par les pays européens à l’échelle de l’UE. C’est pourquoi il convient de prendre le temps d’observer quel est le régime juridique mis en œuvre par d’autres états membres. Cela ouvre d’ailleurs des possibilités pour les amateurs de cannabis français, en vue de commander des graines provenant de l’étranger en ligne et de les recevoir à domicile sans enfreindre la loi. Nous avons choisi de nous pencher sur la situation en Allemagne, aux Pays-Bas, en Italie, en Grande-Bretagne et en Pologne. Il est à noter qu’avec l’aboutissement du Brexit, la Grande-Bretagne n’est désormais plus membre de l’Union européenne. Il convient donc d’être particulièrement vigilant pour l’importation de graines depuis ce pays.
En Allemagne
Outre-Rhin, les autorités ont fait un choix très clair, celui d’interdire la consommation du cannabis sans distinguer les différentes parties de la plante, sa culture, sa production, ainsi que toutes opérations d’achat et de vente. La simple possession de cannabis peut donner lieu à une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans. À la différence de la France, l’Allemagne n’autorise pas l’exportation et l’importation de graines. Ce pays renonce donc absolument à l’économie du cannabis et ferme la porte à l’activité des banques de graines.
- Si la législation allemande apparaît extrêmement sévère, chaque grande région (chaque Land) de l’État fédéral dispose d’une marge de manœuvre. Ainsi, le Land de Berlin tolère la possession de 15 grammes de cannabis, contre 10 grammes en Rhénanie-Nord-Westphalie.
- Dans l’ensemble des Länder allemands, il y a très peu d’interpellations en répression de la détention de faibles quantités destinées à un usage personnel. Pour autant, les peines d’amendes ne sont pas rares. Leur montant variable peut s’avérer très dissuasif, dans certains cas.
- Il existe cependant un domaine pour lequel la réglementation allemande fait preuve de souplesse. Il s’agit de l’autorisation d’utiliser le cannabis à visée thérapeutique. En contrepartie de la présentation d’une ordonnance, les personnes souffrant de certaines pathologies, telles que la sclérose en plaques, peuvent se voir délivrer des produits médicamenteux à base de THC.
Aux Pays-Bas
Les regards profanes considèrent souvent les Pays-Bas comme l’Eldorado européen du cannabis. Cette vision s’avère pourtant très excessive. Même si cela peut surprendre, la détention de cannabis est en effet bel et bien illégale aux Pays-Bas. Mais la tolérance dont fait l’objet ce produit tant apprécié a contribué à faire émerger un ensemble de règles qui n’a pas d’équivalent à l’échelle de l’Europe.
- Normalement, la possession de cannabis constitue un délit. Il existe néanmoins un seuil de tolérance fixé à une détention maximale de 5 grammes. Cela étant, les services de police restent cependant tout à fait habilités à procéder à la saisie du cannabis découvert lors d’un contrôle.
- La détention de quantités de cannabis comprises entre 5 et 30 grammes n’est, pour sa part, pas considérée comme destinée à la consommation personnelle mais comme une activité commerciale. En conséquence, elle est frappée d’une peine d’amende d’un montant égal à 3 500 euros.
- Les personnes appréhendées en possession de plus de 30 grammes se rendent coupables d’un délit susceptible d’être sanctionné par une peine de prison pouvant atteindre 2 ans de détention ainsi que par une amende de 16 750 euros.
- De même, la consommation de cannabis sur la voie publique est prohibée. Mais dès lors qu’elle ne s’accompagne pas de troubles à l’ordre public, la police fait preuve de tolérance pour cet écart considéré comme non prioritaire. Fumer du cannabis dans les rues du centre-ville d’Amsterdam ou de Maastricht ne devrait donc pas attirer l’attention des agents de police néerlandais.
- Cultiver du cannabis constitue un délit aux Pays-Bas. Néanmoins au même titre que pour ce qui concerne la possession et la consommation, un seuil de tolérance est observé. Il est fixé à une culture limitée à cinq plantes. Par ailleurs, pour ne pas être assimilée à une activité industrielle et commerciale, la culture du cannabis à domicile ne doit pas mobiliser plus de deux moyens techniques.
Comment évoquer les villes néerlandaises sans faire référence à leurs célèbres coffeeshops ? Ces véritables institutions sont elles aussi soumises à un certain nombre de règles qu’il convient de rappeler ici.
- La vente de cannabis est tolérée au sein des coffeeshops, dans la limite de 5 grammes par personne.
- Le stock maximal que chacune des boutiques est autorisée à détenir ne doit pas dépasser les 500 grammes.
- La vente de cannabis ne doit pas faire l’objet de publicité, sous quelque forme que ce soit.
Comme les coffeeshops ne sont pas officiellement autorisés à vendre du cannabis et qu’ils ne sont pas producteurs, ils se trouvent contraints de s’approvisionner sur le marché noir. Cette surprenante spécificité néerlandaise n’est pas sans poser de problèmes aux autorités. Régulièrement les organisations politiques du pays réfléchissent à des projets visant à réguler cette activité commerciale et s’interrogent quant à la pertinence de passer de la dépénalisation à une légalisation sous contrôle. Par ailleurs, les Pays-Bas attirent de nombreux ressortissants d’autres pays européens. Afin de faire face au développement d’un narco-tourisme, une loi a été promulguée en juin 2014, en vue d’interdire l’accès des coffeeshops aux étrangers. En pratique, cette loi n’a fait l’objet que d’une application très limitée. Mais autorisées à intervenir sur le sujet, des villes comme Breda ou Maastricht ont fait le choix de sauter le pas. Il est donc préférable de s’informer, avant de se rendre aux Pays-Bas pour profiter de l’ambiance des coffeeshops.
En Italie
L’Italie éprouve de grandes difficultés à faire sa philosophie en matière de réglementation relative à la production et à la consommation de cannabis. Tantôt très restrictive à partir de 2004 sous l’ère Berlusconi tantôt plus souple après l’intervention de la Cour constitutionnelle en 2014, l’Italie conduit une politique assez difficile à appréhender dans tous ses aspects. Tentons tout de même de dresser un état des lieux de la réglementation applicable à ce jour.
- Les personnes appréhendées en possession d’une faible quantité de cannabis répondant aux besoins d’une consommation personnelle, reçoivent généralement un simple avertissement.
- Lorsque l’importance des quantités détenues conduisent les autorités à présumer une activité de nature commerciale, les contrevenants s’exposent à une peine maximale de six ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
- L’échelle des peines applicables aux délits relatifs à la culture illégale du cannabis est identique à celle prévue pour son commerce.
Devant l’importance du nombre de consommateurs de cannabis, l’Italie applique elle aussi quelques tolérances. Ainsi, il est possible de détenir une plante unique à son domicile. À l’instar de son voisin français, l’Italie considère qu’il est parfaitement légal d’acheter des graines de chanvre en ligne ou en se rendant dans l’une des quelque 200 boutiques dédiées du pays, les « growshops ».
En Grande-Bretagne
Comme pour l’Italie, la réglementation britannique relative au cannabis a viré de cap à plusieurs reprises, au gré des majorités politiques qui se sont succédé. Aujourd’hui, la Grande-Bretagne a interrompu sa marche progressive vers la dépénalisation inaugurée au début des années 2000. Les détenteurs de cannabis y courent le risque de se voir condamnés à une peine de prison d’une durée maximale de 5 ans ainsi qu’à une lourde amende pour laquelle il n’existe pas de montant plafond. La Grande-Bretagne a même fait le choix de créer un fichier informatique national, afin de consigner l’identité des contrevenants. Les récidivistes s’exposent donc à des sanctions majorées. Par contre, les autorités britanniques se montrent plus tolérantes pour ce qui concerne les graines de chanvre.
- En Grande-Bretagne, il est légal de posséder et de vendre l’ensemble des variétés de graines, y compris celles qui présentent des taux de THC élevés.
- Pour pouvoir procéder à la germination et à la culture de graines de chanvre, il est impératif d’obtenir une licence accessible moyennant le versement d’une taxe et de présenter un extrait de casier judiciaire.
- Ces tolérances ne doivent néanmoins pas faire oublier que la culture du cannabis est illégale par principe. Le plafond des peines s’élève à 14 années de prison et à une amende d’un montant illimité.
En Pologne
S’il est un pays où il convient d’exclure toute consommation de cannabis, il s’agit bien de la Pologne. Le gouvernement reste, en effet, sourd aux demandes des consommateurs et même aux recommandations de la Cour constitutionnelle au sujet du cannabis médicinal. Ainsi les autorités ne transigent pas plus avec les simples consommateurs qu’avec ceux qui se livrent au trafic et au commerce du cannabis. Les sanctions s’avèrent être très dissuasives en Pologne. Il n’est d’ailleurs pas complètement exclu que les personnes appréhendées avec quelques grammes de cannabis seulement fassent un passage par la case « prison ». Les sanctions pénales applicables obéissent tout de même à une échelle graduelle, en fonction des quantités de cannabis détenues ou introduites dans le pays.
- Si la simple consommation ne constitue pas un délit et peut donc être tolérée, la détention de cannabis est susceptible d’être sanctionnée d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre trois ans.
- Dans le cas où les quantités détenues sont considérées comme trop importantes par les autorités, la peine de prison peut alors être portée à dix ans.
- Pour ce qui concerne les quantités extrêmement limitées, la peine maximale s’élève à un an de prison.
S’agissant de la culture du cannabis, la Pologne confirme son statut de pays aux normes les plus strictes. Ainsi, le législateur polonais n’a pas jugé utile d’opérer une quelconque distinction entre drogues « douces » et dures. Qu’une personne se livre à la culture du cannabis ou à la production de tous autres stupéfiants comme la cocaïne, elle s’expose à une peine de trois ans de prison ou de huit ans en cas de production jugée importante.
